Conditions générales de vente Cosmo Freight ® France
régissant les opérations entreprises
par les opérateurs de transport et/ou de logistique
Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d'ordre et un "opérateur de transport et/ou de logistique", ci-après dénommé l'O.T.L., en ce qui concerne toute entreprise ou transaction relative au déplacement physique par tout moyen de transport, et/ou à la gestion physique ou juridique du stockage et du flux de marchandises emballées ou non, de toute origine et transportées vers toute destination, et/ou relative à la gestion de tout flux d'informations électroniques ou sur papier.
Les termes et notions utilisés dans la version française des présentes conditions générales sont définis conformément aux conventions réglementaires types françaises en vigueur.
Les conditions générales prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émise par le donneur d'ordre.
Lorsque des conditions particulières sont convenues avec le donneur d'ordre, et sauf disposition contraire, les conditions générales sont applicables.
Article 2 - PRIX DES SERVICES 2.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, compte tenu notamment des services à fournir, de la nature, du poids et du volume des marchandises à transporter et des itinéraires à emprunter. Les prix sont établis sur la base des taux de change en vigueur au moment de l'établissement des devis. Les prix sont également basés sur les conditions et les prix des parties substituées, ainsi que sur la législation et la réglementation, et les conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base sont modifiés après l'établissement d'une cotation, y compris par les parties substituées de l'O.T.L., d'une manière contraignante pour ces dernières, et sous réserve des preuves fournies par l'O.T.L., les prix initialement indiqués sont modifiés dans les mêmes conditions. Il en est de même en cas de survenance d'événements imprévus, quelle qu'en soit la nature, entraînant une modification de tout ou partie de la prestation. 2.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impositions dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière. 2.3 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
Article 3 - ASSURANCE DES BIENS
L'O.T.L. ne souscrit aucune assurance sans un ordre écrit et en double exemplaire émis par le donneur d'ordre pour chaque expédition, indiquant les risques à couvrir et la valeur des marchandises à assurer.
Lorsqu'un tel ordre est donné, l'O.T.L., agissant au nom du donneur d'ordre, doit souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance connue pour sa solvabilité au moment de la couverture. Sauf disposition particulière, seuls les risques ordinaires (à l'exclusion des risques de guerre et de grève) sont couverts.
Dans ce cas particulier, l'O.T.L. agissant en tant qu'agent ne peut en aucun cas être considéré comme un assureur. Les conditions de la police d'assurance sont réputées connues et approuvées par les expéditeurs et le destinataire, qui en supportent les frais. Une attestation d'assurance est délivrée sur demande.
Article 4 - EXÉCUTION DES SERVICES
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l'O.T.L. ne sont données qu'à titre indicatif. Le donneur d'ordre donne en temps utile toutes les instructions nécessaires à l'O.T.L. pour l'exécution des services de transport, des services auxiliaires et/ou des services logistiques.
L'O.T.L. n'est pas tenu de vérifier les documents (facture commerciale, note d'emballage, etc.) fournis par le donneur d'ordre.
Toute instruction spécifique à la livraison (paiement à la livraison, déclaration de valeur ou d'assurance, intérêt particulier à la livraison, etc.) doit être formulée par écrit dans un ordre dupliqué pour chaque envoi et doit être expressément approuvée par l'O.T.L.
Article 5 - OBLIGATIONS DE LA PARTIE CHARGÉE DE L'INSTRUCTION
5.1 - Emballage et étiquetage:
5.1.1 - Emballage :
Les marchandises doivent être conditionnées, emballées, marquées ou contremarquées de manière à supporter le transport et/ou l'entreposage effectués dans des conditions normales, ainsi que les manipulations successives qui surviennent nécessairement au cours de ces opérations.
Les marchandises ne doivent pas constituer un danger pour les conducteurs ou les manutentionnaires, l'environnement, la sécurité des véhicules de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d'ordre est seul responsable de l'emballage et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
5.1.2 - Étiquetage:
Sur chaque colis, article ou unité de chargement, un étiquetage clair doit permettre l'identification immédiate et claire de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature des marchandises. Les informations figurant sur les étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document d'expédition. Les étiquettes doivent également répondre aux exigences réglementaires applicables, notamment celles relatives aux produits dangereux.
5.1.3 - Responsabilité :
Le donneur d'ordre est seul responsable de toutes les conséquences découlant de l'absence, de l'insuffisance ou de la défectuosité de l'emballage, du conditionnement, de l'étiquetage ou du marquage.
5.2 - Scellement
Une fois les opérations de chargement terminées, les camions, semi-remorques, caisses mobiles et conteneurs sont scellés par le chargeur ou son représentant.
5.3 - Obligations déclaratives
Le donneur d'ordre est seul responsable de toutes les conséquences résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et la spécificité des marchandises lorsque celles-ci nécessitent des dispositions particulières, y compris leur valeur et/ou la convoitise qu'elles peuvent susciter, ainsi que leur dangerosité ou leur fragilité. L'obligation d'information s'applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d'un conteneur conformément à la convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage formellement à ne pas fournir à l'O.T.L. de marchandises illégales ou prohibées (par exemple, contrefaçons, drogues, etc.).
Le donneur d'ordre est seul responsable, sans recours contre l'O.T.L., des conséquences résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou tardifs, y compris, mais sans s'y limiter, les informations nécessaires à la fourniture de toute déclaration requise par la réglementation douanière, notamment pour le transport de marchandises expédiées depuis des pays tiers.
5.4 - Réserves :
En cas de perte ou d'avarie de la marchandise, ou de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder à des vérifications régulières et suffisantes, d'émettre des réserves motivées et, d'une manière générale, d'accomplir tous les actes nécessaires à la protection de leurs créances et à la confirmation desdites réserves, dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l'O.T.L. ou ses substitués.
5.5 - Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, et en cas de défaillance de ce dernier pour quelque raison que ce soit, le donneur d'ordre est responsable de tous les coûts initiaux et supplémentaires dus et encourus en rapport avec les marchandises.
5.6 - Formalités douanières :
Si des procédures douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane contre toute conséquence financière résultant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc., conduisant généralement au paiement de droits et/ou de taxes supplémentaires, au gel ou à la saisie des marchandises, à des amendes, etc.
Si les marchandises sont dédouanées dans le cadre d'un statut préférentiel conclu ou accordé par l'Union européenne, le donneur d'ordre garantit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, conformément à la réglementation douanière, pour s'assurer que toutes les conditions du processus de statut préférentiel ont été remplies.
Le donneur d'ordre fournit à l'O.T.L., à la demande de ce dernier et dans les délais prescrits, toute information demandée en rapport avec les exigences de la réglementation douanière. Le donneur d'ordre est responsable de toutes les conséquences préjudiciables découlant de l'absence de fourniture des informations pertinentes dans les délais prescrits, telles que les retards, les coûts supplémentaires, les dommages, etc.
Toutefois, le donneur d'ordre est seul responsable du respect des règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises. Le donneur d'ordre fournit à l'O.T.L. tout document (tests, certificats, etc.) exigé par la réglementation pour la circulation des marchandises. L'O.T.L. n'est pas responsable de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane les marchandises en mode de représentation directe, conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union.
5.7 - Paiement à la livraison
La stipulation d'un paiement à la livraison n'équivaut pas à une déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation des pertes et dommages telles que définies à l'article 6 ci-dessous.
Article 6 - RESPONSABILITÉ
Pour tout préjudice prouvé attribué à l'O.T.L., ce dernier n'est responsable que des dommages prévisibles au moment de la signature du contrat et qui sont la conséquence immédiate et directe d'un manquement tel que défini par les articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil français.
Les dommages sont strictement limités aux montants indiqués ci-dessous.
La limitation de l'indemnisation indiquée ci-dessous correspond à la contrepartie de la responsabilité supportée par l'O.T.L.
6.1 - Responsabilité des parties substituées :
La responsabilité de l'O.T.L. est limitée à celle encourue par les parties substituées dans le cadre de l'opération confiée à l'O.T.L. Lorsque les seuils de rémunération des parties substituées sont inconnus, inexistants ou ne résultent pas de dispositions impératives, ils sont réputés identiques à ceux prévus à l'article 6.2 ci-après.
6.2 - Responsabilité personnelle de l'Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) :
6.2.1 - Pertes et dommages :
Lorsque la responsabilité personnelle de l'O.T.L. est engagée, à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour les dommages aux biens imputables aux pertes et avaries survenues au cours de l'opération, et aux conséquences qui en découlent, à 20 € par kilogramme de poids brut des biens manquants ou avariés, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des biens respectifs, un montant supérieur au produit du poids brut des biens exprimé en tonnes multiplié par 5.000 €, avec un montant maximum de 60.000 € par événement.
6.2.2 - Autres dommages :
Si la responsabilité personnelle de l'O.T.L. est engagée pour tout autre dommage, y compris les retards de livraison dûment constatés, l'indemnisation due par l'O.T.L. est strictement limitée au prix du transport des marchandises (hors droits, taxes et frais divers) ou à celui de la prestation à l'origine du dommage tel qu'il est prévu au contrat. Cette indemnité ne peut excéder celle qui est due en cas d'avarie ou de perte de marchandises.
6.2.3 - Responsabilité douanière :
La responsabilité de l'O.T.L. pour toute opération de douane et de fiscalité indirecte, qu'elle soit effectuée par l'O.T.L. ou par ses sous-traitants, ne peut excéder un total de 5 000 € par déclaration en douane, sans dépasser 50 000 € par année de régularisation et, dans tous les cas, 100 000 € par notification de régularisation.
6.3 - Devis :
Tous les devis, propositions de prix ponctuels et tarifs généraux sont établis et/ou publiés sur la base des limitations de responsabilité susmentionnées (articles 6.1 et 6.2).
6.4 - Déclaration de valeur ou d'assurance
Le donneur d'ordre peut faire une déclaration de valeur, fixée par lui-même et acceptée par l'O.T.L., qui substitue le montant de cette déclaration aux limitations d'indemnisation précisées ci-dessus (articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur donne lieu à un supplément de prix.
Le donneur d'ordre peut également charger l'O.T.L., conformément à l'article 3 (assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une police d'assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en indiquant les risques à couvrir et la valeur à assurer.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.5 - Intérêt particulier pour la livraison :
Le donneur d'ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, fixée par lui et acceptée par l'O.T.L., qui, en cas de retard de livraison, substitue le montant de cette déclaration aux limitations d'indemnisation prévues ci-dessus (articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration donne lieu à une facturation supplémentaire. Les instructions sont renouvelées pour chaque opération.
Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 - Les services sont payables au comptant à réception de la facture, sans escompte, en cas d'émission de la facture, et dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission. Le donneur d'ordre en garantit le règlement. Conformément à l'article 1344 du Code civil français, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure à la date d'exigibilité de l'obligation de paiement.
7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des services est interdite.
7.3 - Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le paiement d'intérêts correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de remboursement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et conformément à l'article L. 441-6 (12) du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de tout recours éventuel, tel que prévu par les dispositions légales générales, pour tout autre dommage résultant directement de ce retard de paiement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans autre formalité la déchéance du terme de toute autre créance sur l'O.T.L., le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'une lettre de change.
7.4 - Tout paiement partiel est d'abord compensé par toute partie non privilégiée de la dette.
Article 8 - DROIT DE RETENUE ET LIEN POSSESSOIRE CONTRACTUEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T.L. agit, le donneur d'ordre reconnaît à l'O.T.L. un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de rétention conventionnel contractuel sur tous les biens, valeurs et documents en possession de l'O.T.L., afin de garantir toute créance (factures, intérêts, frais engagés, etc.) détenue sur le donneur d'ordre, y compris celles antérieures ou autres concernant des opérations liées à l'O.T.L.) que l'O.T.L. détient à l'égard du donneur d'ordre, y compris celles qui sont antérieures ou non aux opérations relatives aux biens, valeurs et documents que l'O.T.L. détient effectivement.
Article 9 - LIMITES DANS LE TEMPS
Toutes les créances résultant des contrats conclus par les parties, qu'il s'agisse de prestations principales ou accessoires, se prescrivent par un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse. La prescription s'applique également aux créances relatives aux droits et taxes perçus a posteriori, qui courent à compter de la notification du redressement.
Article 10 - DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
10.1 - Dans le cadre d'une relation commerciale établie, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :
One (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
Two (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et égale ou inférieure à un (1) an ;
Three (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et égale ou inférieure à trois (3) ans ;
Four (4) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans dépasser une période maximale de six (6) mois.
10.2 - Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'équilibre du contrat.
10.3 - En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse dans un délai d'un mois, pendant lequel les parties peuvent tenter de négocier, le contrat peut être résilié définitivement sans préavis ni indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception constatant l'échec de la tentative de négociation.
Article 11 - ANNULATION - INVALIDITÉ
Si l'une des dispositions des conditions générales est déclarée nulle et non avenue, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 12 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige ou de réclamation, les tribunaux où l'"opérateur de transport et/ou de logistique" (O.T.L.) est enregistré sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou de mise en cause.
Les conditions générales de l'Union des entreprises de transport et logistique de France (T.L.F.) sont publiées le 1janvier janvier 2017 (premier janvier deux mille dix-sept).
